Le mesurage des biens en location selon la loi Boutin 

La loi Boutin comporte plusieurs mesures à destination des biens en location. L’une d’entre elles concerne le mesurage de la surface habitable.

Celle-ci figure en effet parmi les critères principaux permettant de définir le montant du loyer. Toutefois, certaines pièces ou parties de pièces ne peuvent être considérées comme habitables et doivent donc être exclues du mesurage.

C’est le cas, par exemple, des caves, garages, ou terrasses, mais aussi des pièces dont la surface est inférieure à 9 m2. La surface habitable totale devra être mentionnée sur l’annonce de location, quel que soit le support de diffusion. 

DIAG PRÉCISION 77 NORD maîtrise l’ensemble des règles fixées par la loi Boutin et peut prendre en charge la réalisation de votre mesurage.